Crédits bancaires pour les particuliers

 

Section 1. Généralités sur le crédit

A. Définition et rôle du crédit

D'après la loi bancaire, "constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne, agissant à titre onéreux, met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne, ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement ou une garantie".

Autre définition :"faire crédit, c'est faire confiance". Le mot crédit vient du verbe latin "credere" qui signifie "croire" en quelqu'un ou en quelque chose.

Sur plan économique, le rôle du crédit est fondamental, car il facilite les échanges, amplifie le développement économique et crée de la monnaie.

B. Le rôle du banquier

Pour le banquier, le crédit est un facteur de fidélisation de la clientèle et de stabilisation de la collecte.
La marge sur les crédits participe à la formation de la marge totale en complément de la marge sur la collecte et en complément des produits sur la facturation des services.
Mais, avant de donner une décision favorable à un crédit, le banquier instruit la demande en tenant compte d'un grand nombre d'informations réelles et subjectives :
- sur la conjoncture et ses effets,
- sur l'emprunteur et son environnement immédiat (moralité, compétence (pour les professionnels), solvabilité, etc.).
- sur la réglementation en vigueur, etc.




Section 2. La mobilisation des créances commerciales
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Introduction

Elle consiste, pour le banquier, à verser par anticipation à son client le montant d'une créance commerciale. Les créances sur les clients peuvent être matérialisées par des effets de commerce ou par des factures.

A. L'escompte d'effets de commerce (lettre de change et billet à ordre)

A1. Définition des effets de commerce

Un effet de commerce est un titre représentant une créance à court terme d'une entreprise sur un de ses clients et qui leur permet de payer à une date déterminée.
C'est un instrument de paiement et de crédit.

Ces créances sont matérialisées sous deux formes: la lettre de change et le billet à ordre.
L'émission de la lettre de change constitue toujours un acte de commerce, contrairement au billet à ordre qui peut être émis et circuler entre particuliers.

Les supports papiers sont progressivement remplacés par des données sur supports informatisés qui représentent aujourd'hui 90 % des effets de commerce qui prennent le nom de lettre de change relevée (LCR) et de billet à ordre relevé (BOR).

a) La lettre de change (ou traite)

C’est un écrit par lequel une personne (le tireur, un fournisseur) donne à une autre personne (le tiré, son client) l'ordre de lui payer à une date d'échéance déterminée une certaine somme (le montant d'une ou plusieurs factures).

- les mentions obligatoires : Contre cette lettre de change, veuillez payer la somme indiquée ci-dessous à l'ordre de... Ensuite, le nom et l’adresse du tireur; nom et adresse du tiré, son numéro de compte bancaire et l'adresse de sa banque domiciliataire; date de création et date d'échéance; montant à régler; signature du tireur."L'usance", c'est à dire le délai de paiement, ne peut être supérieur à 90 jours fin de mois; selon les professions, il est de 30 à 60 jours.

- l'acceptation (facultative) : c'est l'engagement pris par le tiré de payer la traite à l'échéance. Cela suppose que la livraison des marchandises ou des prestations de services se soit bien déroulée.

La mention "acceptée"est suivie de la signature du tiré.
- l'encaissement de la traite: Le tireur endosse la traite à l'ordre de son banquier (endos de procuration) qui la présente au paiement le jour de l'échéance.

- la procédure en cas de non paiement. Lorsqu'un effet, déjà crédité sur le compte du bénéficiaire, revient impayé, la banque "contre-passe l'écriture": elle débite le compte du bénéficiaire et lui restitue l'effet impayé.

Le porteur de l'effet peut exercer des recours auprès de toutes les personnes impliquées, qui sont tenues solidairement (tiré, endosseur, avaliseur, etc...). Il peut agir en justice pour recouvrer sa créance.

b) Le billet à ordre

C’est un écrit par lequel une personne (le souscripteur) s'engage à payer à une autre personne (le bénéficiaire) une certaine somme à une époque déterminée (l'échéance).

C'est une reconnaissance de dette rédigée par le débiteur (le client).
- les mentions du billet à ordre sont identiques à celles de la traite hormis la différence de formulation: "Contre le présent billet à ordre nous paierons la somme indiquée ci-dessous à". L'acceptation est sans fondement.

A2. La procédure de l'escompte

C'est une opération de crédit dans laquelle le bénéficiaire d'un effet de commerce (le tireur) transfère la propriété de l'effet à sa banque, avant l'échéance. En contrepartie, sa banque crédite son compte du montant de l'effet, diminué des agios à courir jusqu'à l'échéance.

A l'échéance de la traite, la banque devenue propriétaire de la créance, se fait rembourser en présentant l'effet au paiement.

L'escompte présente un risque de non remboursement qui provient :

- du tiré qui ne paierait pas à l'échéance. Pour limiter ce risque, la banque escompteuse prend des "renseignements commerciaux" auprès de la banque du tiré. Elle consulte la Centrale des risques de la Banque de France pour savoir si le tiré a déjà connu des incidents de paiement.

- du tireur qui reste tenu au paiement de l'effet, si l'effet n'est pas payé par le tiré.
Pour limiter les risques, les banques fixent "un plafond ou ligne d'escompte" à chaque entreprise. De plus, la banque crédite le compte du client tireur avec la mention "sauf bonne fin". Cela lui permet de débiter le compte en cas d'impayé à l'échéance (contre-passer l'effet).

B. La cession de créances commerciales : "la loi Dailly"

La loi Dailly (02 janvier 1981) permet le financement des créances matérialisées par des factures. Les factures sont cédées à la banque par l'entreprise qui a besoin de crédit à court terme.

La banque, devenant propriétaire des créances, verse leur montant à l'entreprise cédante, diminué du coût du crédit.

La banque est ensuite remboursée par le débiteur de chaque facture (créance).
Cette procédure, assez lourde, est réservée aux entreprises qui présentent peu de "risques clients" ou qui ne peuvent pas émettre des effets de commerce (notamment envers les administrations).


Section 3. Les avances et découverts bancaires
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Introduction

Ce sont, principalement, les crédits qui autorisent l'utilisation d'un compte-chèques débiteur, dans la limite d'un montant autorisé (appelé plafond).

A. La facilité de caisse

Accordée pour quelques jours, elle autorise un financement très court lors d'une gêne de trésorerie de l'entreprise.

B. Le découvert

Accordé pour quelques semaines, il couvre également un déficit de trésorerie.

NB. La facilité de caisse et le découvert sont accordés verbalement et pour une durée temporaire. Leur autorisation est liée à l'appréciation personnelle, par le banquier, des besoins de l'entreprise.

C. L'ouverture de crédit en compte courant (OCCC).

Elle donne lieu à la signature d'un contrat, précisant le plafond du découvert, le taux d'intérêt et les périodes d'apurement. Elle est accordée généralement pour un an, renouvelable par tacite reconduction.

C'est l'occasion de faire le point sur la situation de l'entreprise, lors de la sortie des documents comptables (liasse fiscale annuelle).

Elle est fréquemment assortie de garanties (assurance décès, cautionnement ou garanties réelles). Ce type de découvert est plus sûr et coûte moins cher que les 2 précédents.

Mais, on s'aperçoit que beaucoup de clients l'utilisent mal (en finançant d'autres objets et en ayant l'OCCC au plafond, en permanence).


Section 4. Les crédits par signature
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On nomme "crédits par signature" les concours que le banquier accorde à ses clients sans leur débloquer de fonds, mais en se portant caution, à leur profit, auprès de tiers.

Voici 2 exemples :

1) un banquier peut se porter caution pour garantir la bonne fin de travaux publics. Cela veut dire que si les travaux ne sont pas terminés par les entreprises (par exemple, en cas de dépôt de bilan) ou s'il y a des malfaçons, c'est le banquier qui paiera, en dernier recours, la réalisation des derniers travaux.

2) Le fisc peut accepter des délais de paiement à un contribuable, en exigeant une caution bancaire. Si le contribuable ne paie pas, le fisc pourra se retourner contre le banquier.

Les crédits par signature sont rémunérés par le paiement d'une commission (environ 1% à 1,5%) calculée sur le montant de l'engagement donné par le banquier.
Comme les autres crédits, ils peuvent être garantis (on dit contre garantis) en usant des sûretés adaptées à l'importance et à la durée des concours.


Section 5. Les prêts amortissables et le crédit-bail
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A. Les crédits d'exploitation

Ils financent les décalages de trésorerie entre les recettes et les dépenses, tout au long du cycle d'exploitation de l'entreprise. Et notamment, la période de fabrication et de stockage de marchandises ainsi que les délais de paiement consentis par une entreprise à ses clients.

Ces crédits prennent la forme de crédits remboursables à court terme (sur une durée 1 à 2 ans) ou d'OCCC lorsqu'ils financent les stocks des commerçants ou la trésorerie des activités industrielles.

On les appelle "crédits de campagne" lorsque qu'ils financent les cycles de fabrication ou de commercialisation saisonniers (agriculture, industrie du jouet, etc.).
L'escompte et la loi Dailly sont utilisés pour financer les délais consentis aux clients.

B. Les crédits d'investissement

Ils financent tous les outils de travail inscrits à l'actif immobilisé du bilan (terrains, bâtiments, machines, matériel de bureau, véhicules, fonds de commerce, etc.).

B1. La durée des crédits :

Elle dépend surtout de la durée d'amortissement de l'objet financé. Par exemple, une machine-outil est financée sur une durée de 5 à 7 ans; un bien immobilier sur 15 ans; l’achat de terres par un agriculteur de 15 à 30 ans.

B2. Les modalités de remboursement :

Un prêt peut être remboursé en une ou plusieurs fois. Dans le premier cas, il est non amortissable ou "in fine". Dans le second cas, il est amortissable par fractions.

La périodicité de remboursement dépend de la régularité des revenus de l'emprunteur. L'annuité est utilisée par les agriculteurs ou les entreprises saisonnières et la mensualité par les emprunteurs qui ont des revenus réguliers.

Le montant de chaque remboursement comprend le capital, les intérêts et les assurances.

Le montant des échéances peut être constant (fixé au départ une fois pour toute), variable (par exemple, si le taux est indexé), dégressif (deux paliers d’échéances, les échéances du second sont plus faibles que celles du 1er (-30%) ou bien modulable (possibilité d'augmenter ou diminuer le montant de l’échéance, pour modifier la durée totale).

B3. L'autofinancement :

Un apport personnel est généralement demandé à l'emprunteur (entre 10 et 20 % du montant de l'investissement). Il peut être soit réglementaire, soit exigé par le prêteur pour limiter les risques.

B4. Les Taux :

Le taux des crédits dépend généralement des conditions du marché monétaire (pour l'argent prêté à court terme) et du marché financier (pour l'argent prêté à long terme).

Le taux des crédits d'investissements peut être établi :

- à taux fixe, qui reste inchangé pendant toute la durée du prêt.

- à taux révisable, qui peut évoluer périodiquement en fonction de l'évolution d'un index financier reconnu par les pouvoirs publics (taux plus faible que le taux fixe, au départ) : (TBB) taux de base bancaire, TMM (T4M) (taux moyen mensuel du marché monétaire, calculé par la BDF) ; TRBO (taux moyen mensuel de rendement en bourse des obligations) ; EONIA (Européan Overnight Index Average) taux de l'argent pour un jour.

L'index le plus courant est l' EURIBOR 3 mois (Européan Interest Banking Offered Rate) taux interbancaire offert en Europe (remplace le TIOP).

La révision du taux est annuelle, avec un butoir à la hausse, un taux plafond = CAPE (+ 1, 2 ou 3 points) et pas de limite à la baisse.

La banque est obligée de faire figurer sur ses offres de crédit le taux effectif global (TEG) ou taux annuel effectif global TAEG (taux actuariel EG pour les prêts à la consommation), qui tient compte du taux d'intérêt nominal, du montant des frais divers et de l'assurance (si elle est obligatoire).

Enfin, les pouvoirs publics fixent régulièrement "le taux de l'usure" : taux plafond pour chaque type de crédit, ne pouvant être dépassé sous peine de sanctions pénales, notamment.

C. Le crédit bail

Le crédit bail, appelé leasing aux USA, est un contrat par lequel des sociétés financières louent des biens mobiliers ou immobiliers à une entreprise.

Il s'agit d'un contrat de location au terme duquel l'entreprise peut, si elle le souhaite, acheter le bien loué à une valeur prévue au contrat, appelée "valeur résiduelle". On distingue deux types de crédit bail :

- le crédit bail mobilier relatif à des biens d'équipement renouvelés fréquemment (véhicules, matériels informatiques, etc.);

- le crédit bail immobilier qui concerne des locaux à usage professionnel.
On reconnaît 2 avantages au crédit-bail :

- l'entreprise n'a pas besoin d'autofinancement.

- les loyers sont des charges totalement déductibles.

Toutefois, le coût total du crédit bail étant plus élevé que lors d'un crédit bancaire, la rentabilité dégagée par un investissement financé en crédit bail doit être importante.



Section 6. Les aspects juridiques du crédit

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A. Les crédits aux entreprises


Le banquier qui consent ou refuse un crédit à une entreprise peut mettre en cause sa responsabilité civile ou pénale, dans les cas suivants :

A1. Rupture brutale du crédit .

Le banquier est tenu de respecter des délais avant de cesser ses concours. Au minimum 30 jours pour les crédits causés (escompte et Dailly) et 60 jours pour les découverts.

A2. Soutien abusif d'entreprise en difficulté .

Si le banquier accorde, maintient ou renouvelle des concours, il engage sa responsabilité.

A3. Le banquier gestionnaire de fait .

S'il s'immisce dans la gestion de l'entreprise, ou fait prendre des décisions par les dirigeants.

A3. Les dispositions de la loi Madelin .

Les crédits aux entreprises individuelles doivent respecter un certain formalisme : information de l'emprunteur et limitation des garanties, si possible au patrimoine professionnel.

Dans tous ces cas, le banquier peut être condamné au comblement du passif de l'entreprise (c'est à dire à payer les dettes de l'entreprise). Et dans le dernier cas, il risque, en plus, les mêmes sanctions que les dirigeants de droit : faillite personnelle et banqueroute.

B. Les crédits aux particuliers

La législation concernant la distribution du crédit aux particuliers a été renforcée depuis 1978, par différentes lois qui ont pour but de protéger les emprunteurs.

B1. La loi SCRIVNER I .

Elle concerne :

- tous les crédits à la consommation (prêts personnels ou financement de bien mobilier aux particuliers)

- les crédits immobiliers liés à des dépenses inférieures à 21 300 € et sans garantie hypothécaire (sous-seing privés).

Les règles à respecter :

- remise à l'emprunteur d'une offre de crédit engageant le prêteur pendant 15 jours, contenant le TEG et le coût total du crédit.

- possibilité de rétractation de l'emprunteur, sans pénalité, pendant un délai de 7 jours, à compter le l'acceptation du crédit.

B2. La loi SCRIVNER II .

Elle concerne les crédits à l'habitat, dont le montant des dépenses est supérieur à 21 300 € ou quelque soit le coût, si la garantie est hypothécaire.
Les règles à respecter :

- remise à l'emprunteur d'une offre de crédit engageant le prêteur pendant 30 jours, contenant le TEG et le coût total du crédit.

- un délai de 10 jours est imposé entre la date de remise de l'offre et celle de l'acceptation du crédit. Pour que l'emprunteur puisse réfléchir et se rétracter, sans pénalité.

B3. La loi NEIERTZ (1989) .

Elle permet à l'emprunteur de bonne foi, qui ne peut faire face à ses engagements d'obtenir de ses créanciers un plan conventionnel de règlement (rééchelonnement des dettes, remises d'intérêts). Après le dépôt d'un dossier auprès de la commission de surendettement de la banque de France.

Cette loi institue aussi des moyens préventifs :

- création d'un fichier national des impayés sur crédit (FICP). Inscription après 3 mensualités de crédit impayées.

- obligation des organismes de crédit de recueillir une mention manuscrite très précise de la part des cautions.

« En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de…, couvrant mon paiement en principal, plus intérêts, frais et accessoires, pour une durée de …, je m’engage à rembourser au préteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X…, n’y satisfait pas lui-même.

En cas de caution solidaire, il faut rajouter : « En renonçant au bénéfice de discussion et de division défini à l’article 2021 du c.civil et en m’obligeant solidairement avec X…, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement X… ».

B4. Les engagements des époux :

- si les 2 époux s’engagent en étant co-emprunteurs ou cautions solidaires : ils engagent l’ensemble de leurs biens, quelque soit leur régime matrimonial.

- si un seul époux s’engage : l’époux signataire du contrat (prêt ou cautionnement) n’engage que ses biens propres et ses revenus, quelque soit le régime matrimonial. Les biens communs et ceux du conjoint (ses biens propres et ses revenus ne peuvent être saisis dans le cadre d’une procédure de recouvrement judiciaire.

- Si un seul époux s’engage, avec le consentement de son conjoint : De ce fait, il donne son accord pour engager les biens communs, mais pas ses biens propres
.

Source: www.iutbayonne.univ-pau.fr